Allègements comptables des moyennes entreprises

Les moyennes entreprises (ME), mises en ouvre par la loi PACTE, sont les personnes physiques ou morales qui dépassent les seuils des petites entreprises (PE) et qui ne franchissent pas, au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 critères suivants :

SeuilsMEPE
Total bilan20 M€6 M€
Chiffre d’Affaires40 M€12 M€
Nombre de salariés250 salariés50 salariés

Les ME bénéficient de simplifications comptables propres qui s’appliqueront la première fois sur les clôtures de 31 décembre 2019.

Ainsi, les ME peuvent se référer au modèle de compte de résultat du système abrégé du PCG, ce qui leur permet de communiquer sur la base d’un nombre restreint d’informations. Tel est notamment le cas des charges financières et exceptionnelles qui font l’objet d’une présentation globale. Lors de l’établissement de la liasse fiscale, les ME qui adopteront cette simplification rempliront le tableau 2033-B.

Au regard du dépôt au greffe, les ME peuvent ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Le bilan doit correspondre au modèle de bilan du système abrégé du PCG, moins détaillé que le système de base. Pour l’annexe, les ME auront le choix entre :

  • Le régime prévu aux articles 832-1 à 832-20 du PC G pour les personnes morales,
  • Le régime indiqué aux articles 834-1 à 834-15 du PCG pour les personnes physiques.
 Compte de résultatBilanAnnexe
PE–          Etabli sous forme simplifiée-          Peut ne pas être rendu publiqueEtabli et publié sous forme simplifiéEtablie et publiée sous forme simplifiée
ME–          Etabli et publié sous forme simplifié–          Etabli en système de base-          Peut être rendu publique sous forme simplifiée–          Etablie e version de base-          Peut être rendue publique sous forme simplifiée

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