Le Gouvernement, inscrit dans la mouvance de simplification administrative initiée depuis quelques années, a procédé à une rationalisation des droits d’enregistrement relatifs aux actes juridiques de la « vie des société ».
En effet, le législateur à adopté le 28 décembre 2018 la Loi n°2018-1317 qui en son article 26 vient modifier les articles 809 et suivants du Code Général des Impôts, régissant les droits d’enregistrement applicables aux personnes morales.
Ainsi, les formalités qui sont désormais gratuites sont les suivantes :
- Augmentation de capital (articles 809, 810, 812, 825 du CGI) ;
- Réduction de capital (article 814 C du CGI) ;
- Prorogation de durée de société (article 811 du CGI) ;
- Dissolution de société (article 811 du CGI) ;
- Réalisation de fusion, scission ou apport partiel d’actifs (article 816 du CGI).
Cependant, les autres opérations soumises à droit d’enregistrement ne sont pas impactées par la Loi n°2018-1317. Nous rappelons tout de même que certaines opérations étaient préalablement soumises à gratuité et elles le demeurent à ce jour. Il s’agit :
- Des mutations de fonds de commerce inférieures à 23 000 euros (pour certaines sociétés commerciales) ;
- Des cessions de parts sociales inférieures à 23 000 euros (pour certaines sociétés commerciales) ;
- Des apports à titre pur et simple lors de la constitution.
De plus, la plupart des autres opérations restent soumise à un droit d’enregistrement forfaitaire compris entre 25 et 125 euros. Seuls les apports et cessions de parts sociales ou d’actifs restent soumis après abattement à un taux compris entre 3 et 5%.
Nous pouvons donc constater la volonté du Gouvernement de réduire le coût des formalités administratives qui découlent de la vie « normale » des sociétés.
Enfin, la gratuité d’un nombre grandissant de formalités d’enregistrement ne dispense en aucun cas de la réalisation dudit enregistrement. Le passage par le Pôle Enregistrement du ressort de la personne morale effectuant sa formalité reste donc obligatoire.